CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. OBJET
2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
3. TARIFS
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

4.1 CERTIFICATION EUROPEENNE DES PRODUITS
5. COMMANDE
6. PAIEMENT
7. CHOIX DES PRODUITS

8. LIVRAISON ET RÉCEPTION
9. DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
10. DROIT DE RÉTRACTATION
11. GARANTIE
12. LOI APPLICABLE
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société PRICE CONNECTION, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société PRICE CONNECTION emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société PRICE CONNECTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

PRICE CONNECTION SARL
17 BIS RUE LA BOETIE

75008 PARIS

Tel : 0970 446 437

Siret : 504 907 023 R.C.S

N° TVA intracom : FR24504907023

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de PRICE CONNECTION, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PRICE CONNECTION à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de PRICE CONNECTION, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

PRICE CONNECTION apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Les offres présentées par PRICE CONNECTION sont valables dans la limite des stocks disponibles.  

Les stock indiqués sur le site PRICE CONNECTION sont des stocks fournisseurs, ces stocks sont en dehors de la zone euro.

4.1 CERTIFICATION EUROPEENE DES PRODUITS

Les produits vendus par PRICE CONNECTION et concernés par les Directives « Nouvelle approche » prévoyant un marquage CE  sont porteurs de ce marquage (sur emballage ou sur Produit)

La procédure de vérification des produits concernés se fait en cas de 1^ère demande d’information d’un client ou en cas de 1^ère vente : tout produit non conforme est immediatement retiré du catalogue.

En cas de livraison accidentelle d’un produit NON CE, Price Connection prendra en charge la récupération de celui-ci pour retour fournisseur. La commande sera annulée, le client sera entièrement  remboursé et le produit sera retiré du catalogue 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur peut commander :
- sur le site Internet


La commande de l'Acheteur devra être confirmée par PRICE CONNECTION, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par PRICE CONNECTION et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

PRICE CONNECTION recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PRICE CONNECTION 7 jours après le passage de la commande pour les paiement par CB ou au moment de la commande pour les paiement par Paypal.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard), Paypal

PRICE CONNECTION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

PRICE CONNECTION se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par PRICE CONNECTION, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

PRICE CONNECTION met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix :
- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contactez-nous"

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Il convient de différencier les délais de livraison  des délais d'expédition.

Les délais de livraison sont de 4 à 12 jours ouvrables sous réserve de disponibilité du ou des produits.

Les délais moyens au départ du dépôt de PRICE CONNECTION sont les suivants :
- CHRNOPOST INTERNATIONAL 13H : 24/48 heures

La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée par mail avec la confirmation de votre commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept (7) jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par mail en specifiant votre n° de commande.Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trois (3) jours.



En conséquence et dans tous les cas, vérifiez à la réception que l'emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Puis dans les 3 jours, envoyez un mail sur l'adresse contact@price-connection.com en indiquant votre n° de Facture.

En cas de disponibilité partielle des articles, PRICE CONNECTION pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l'Acheteur), soit remboursé.

Dans tous les cas, PRICE CONNECTION informera l'Acheteur au plus tôt.

• Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

• Les produits doivent impérativement être retournés à PRICE CONNECTION dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage indispensable, accessoires, notice...), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Garanties légales.

Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre des garanties commerciales et des fabricants des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.

- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). 

 PRICE CONNECTION s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte).

Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Garantie commerciale et fabricant

La garantie commerciale pièces et main d'œuvre est valable minimum 1 an sur tous les produits. Celle du fabricant s'applique selon leurs prérogatives lorsque ceux-ci offrent des garanties supérieures. Tous les produits vendus par PRICE CONNECTION bénéficient de la garantie du fabricant contre les défauts et les vices cachés.

La garantie n'est cependant pas valable en cas d'usage abusif, d'une intervention ou d'une installation faite par une personne non qualifiée, d'une utilisation inappropriée du produit, de la casse, de l'usure, de la corrosion et du vieillissement normal. Par ailleurs les piles, batteries ou ampoules livrées avec les produits ne sont jamais couvertes par la garantie.

Pour que la garantie soit applicable et avant tout retour, vous devez impérativement prendre contact avec PRICE CONNECTION pour diagnostic, puis, s'il y a lieu, retourner en port payé le produit défectueux accompagné d'une copie de sa facture. Le matériel, réparé ou échangé, vous sera retourné aux frais de PRICE CONNECTION en France métropolitaine et Corse. Pour toute autre destination, les frais de port de retour sont à votre charge.

Price Connection ne prend pas en charge les réparations hors garantie, il faudra alors vous adresser à un réparateur local agréé par le constructeur.

Les ventes de produits de la société PRICE CONNECTION sont soumises à la loi française.

Les informations collectées par PRICE CONNECTION lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par PRICE CONNECTION et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de PRICE CONNECTION